En Région Wallonne :
En Région Wallonie, le contrôle des citernes à mazout est réglementé par différentes références légale dont l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003.
Les propriétaires de citernes enterrées ou hors-sol d'une capacité totale supérieure à 3 000 litres doivent faire effectuer un contrôle régulier de leur citerne par un organisme agréé.
Les citernes doivent avant tout toujours être déclarée, même si elles sont existante depuis longtemps.
Elles doivent ensuite être contrôlées par des techniciens agréés et respecter les conditions de l'AGW du 17 juillet 2003.
Le premier point à déterminer est la capacité totale de votre installation, c'est en effet le volume total de la cuve ou des cuves de stockages réparties sur une même installation qui détermine l'obligation ou non d'un contrôle.
Si cette capacité dépasse ou est égal au seuil de 3000 litres, un contrôle est obligatoire.
Afin de déterminer la fréquence de contrôle obligatoire des citernes de plus de 3000 litres, il est essentiel de connaître le type de parois de votre cuve.
De manière générale, deux types de citernes à mazout sont répertoriées et détermine la périodicité des contrôles :
Citerne à mazout simple paroi : Contrôle obligatoire tous les 3 ans.
Citerne à mazout double paroi : Contrôle obligatoire tous les 10 ans.
Le type de test qui sera à effectuer de manière périodique dépend de environnement dans laquelle se trouve la citerne :
Citerne à mazout Enterrée : Test aux ultrasons (T.S.U) et le test par dépression.
Citerne à mazout Aérienne : Vérification visuelle.
Ce qui détermine l'obligation ou non d'un contrôle, c'est le volume total de la cuve ou des cuves de stockages réparties sur une même installation.
Si la capacité totale dépasse ou est égal au seuil de 3000 litres, fixé par la réglementation, un contrôle périodique est obligatoire pour garantir la sécurité et la conformité aux normes environnementales.
Cuve de
moins de
3000 litres
Contrôles non obligatoire
Citerne enterrée/aérienne
"Aucune législation n'est actuellement en vigueur sauf dans les zones de Protection dites zone de prévention de prise d'eau potabilisable"
Cuve de 3000 à
25000 litres
Contrôles obligatoire
Citerne enterrée/aérienne
"La législation est d'application et impose aux réservoirs d'être conformes et étanches pour assurer une plus grande protection de l'environnement.
(AGW du 17/07/2003)."
Cuve de
plus de
25000 litres
Contrôles spécifiques
Citerne enterrée/aérienne
"Ces réservoirs doivent respecter la procédure prévue dans le Permis d'Environnement (voir avec votre commune).
(AGW du 17/07/2003)."
En Wallonie, la périodicité du contrôle obligatoire des citernes à mazout de plus de 3000 litres varie selon leur type :
Réservoir*
simple paroi
aérien ou enterré
Tous les 3 ans
* Pour tous les réservoirs existants, placés ou exploités avant le 29/11/2003.
* En cas de doute sur l'âge et/ou le type du réservoir.
Réservoir*
double parois
aérien ou enterré
Tous les 10 ans
* Réservoir double paroi équipé d'un détecteur permanent de fuite.
* Réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite.
* Réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche.
Attention, le propriétaire a toujours l'obligation de placer un système anti-débordement sur tous les réservoirs de 3000 litres et plus.
Votre citerne n'est pas équipée de ce système?
Pas de soucis! PEB SMART travaille avec partenaires techniciens hautement qualifiés capable de pouvoir rendre votre citerne conforme.
Evitez de la sorte de nombreuses démarches une fois la première visite effectuée!
Avant la visite : déclarer votre réservoir !
Avant de demander un contrôle, assurez-vous de faire votre déclaration environnementale électronique.
Une fois transmise à la Région Wallonne, obtenez votre numéro de déclaration, et communiquez-le dans notre formulaire de demande de contrôle.
Cette étape vous évitera un contrôle supplémentaire.
Laissez les autorités belges prendre la décision concernant un éventuel remplacement de citerne pour éviter tout déclassement inutile.
Cette procédure s'applique aux cuves de plus de 3000 litres jusqu'à 25000 litres.
Simplifiez votre démarche administrative en effectuant votre déclaration environnementale dès maintenant.
Déclarez votre citerne à mazout en ligne
Pendant la visite : Tests adaptés selon l'environnement
Peu importe l'environnement de votre citerne, les partenaires de PEB SMART disposent des outils et des compétences nécessaires pour réaliser les tests adéquats et vous fournir un service de qualité.
Assurez-vous de la sécurité de votre installation en effectuant périodiquement des tests d'étanchéité adaptés à votre citerne à mazout.
Contactez-nous dès à présent programmer un contrôle professionnel et préserver l'intégrité de votre citerne.
Après la visite : Plaquette verte, orange ou rouge
Après le contrôle, un technicien vous remettra une plaquette de couleur ainsi qu'une attestation de conformité de l'installation et les résultats du test.
L'attestation de conformité comprendra des informations essentielles telles que la validité, le nom et les coordonnées du technicien, l'adresse du réservoir et le numéro de certification.
La plaquette sera ensuite scellée sur la conduite de remplissage du réservoir, fournissant ainsi une indication visuelle claire de l'état de sécurité de l'installation.
Plaquette
Verte
Le réservoir peut être rempli. Il ne faut toutefois pas oublier que cette plaquette n'est valable que pour une durée limitée à 3 ou à 10 ans.
Une fois ce délai dépassé, il faut procéder à la vérification périodique qui porte usr les deux étapes : la conformité et l'étanchéité.
Une "plaquette verte" signifie que la citerne a passé le contrôle avec succès et est en conformité avec les normes de sécurité. Elel est prête à être utilisée en toute sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.
Plaquette
Orange
Le réservoir ne peut être rempli que pendant six mois. Le réservoir et les tuyauteries répondent aux normes d'étanchéité mais la conformité n'est plus assurée. C'est le cas si le technicien agréé constate une défaillance dans le dispositif anti-débordement par exemple. il faut y remédier endéans les six mois.
Une "plaquette orange" signifie que des anomalies mineures ont été détectées lors du contrôle. Bien que ces problèmes ne nécessitent pas une mise hors service immédiate, il est nécessaire de réaliser une mise en conformité endéans les 6 mois.
Plaquette
Rouge
Le réservoir ne peut pas ou plus être rempli. Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches.
Le réservoir devra dès lors être réparé ou remplacé.
Le réservoir peut également être mis hors-service sous deux formes :
- Le démontage et l'inertage.
Une "plaquette rouge" signifie que des problèmes graves ont été identifiés lors du contrôle. La citerne doit être mise hors service immédiatement, et des actions correctives sont nécessaires avant de pouvoir la réutiliser en toute sécurité.
Quid des recommandations pour les citernes de moins de 3000 litres?
A l'heure actuellement, aucune obligation n'incombe les propriétaires de citernes à mazout de moins de 3000 litres, excepté pour les citernes en zone de protection de captages d'eau potabilisable.
En mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout d'une capacité inférieure à 3000 litres devait entrer en vigueur, mais a finalement été suspendue.
Malgré cette suspension, il est important de se rappeler que les propriétaires de telles citernes restent responsables en cas de fuite et des éventuelles pollutions qui pourraient en découler.
Dans cette attente, la région émet toutefois de vives recommandations générales pour ces citernes de moins de 3000 litres, l'application de ces recommandations n'est toutefois pas obligatoire, excepté en zone de protection de captages d'eau potabilisable.
- Installez un système anti-débordement et une sonde électronique pour prévenir tout débordement accidentel.
- Evitez l'utilisation de jauge verticale extérieure et privilégiez des méthodes de mesure plus sécurisées.
- Assurez-vous que la construction et le placement de la citerne respectent les normes imposées pour les réservoirs de 3000 litres et plus.
- Evitez d'installer le réservoir dans un endroit humide pour réduire les risques de corrosion.
- Prenez des mesures pour protéger la citerne des chocs potentiels et assurez un accès facile à toutes ses faces.
- Protégez le réservoir métallique contre la corrosion afin de prolonger sa durée de vie et d'éviter les fuites.
- Soyez vigilant en cas de détection d'odeurs suspectes ou de consommation excessive de mazout, cela pourrait indiquer un problème avec la citerne.
- Sécurisez les conduites de remplissage pour éviter les actes malveillants, par exemple en utilisant un cadenas.
En adoptant ces mesures préventives, vous contribuez à la sécurité de votre citerne à mazout et à la protection de l'environnement, en attendant la mise en place de la nouvelle réglementation. Lien.
Qu'en est-il lors de la vente de votre habitation?
En ce qui concerne la vente d'une habitation en Wallonie, aucune disposition légale n'oblige explicitement à faire établir une attestation de contrôle pour la citerne à mazout. Le transfert de propriété de votre bien et le contrôle de votre installation de chauffage et de votre citerne à mazout sont deux éléments distincts.
Cependant, dans la pratique, il est souvent nécessaire de présenter une attestation de contrôle aux acheteurs potentiels. En effet, en cas d 'entrée en service de l'installation ou dans certaines cas, l'installation doit être soumise au contrôle périodique, il peut être judicieux de faire contrôler votre installation et votre citerne. Pour plus d'informations, nous vous invitons à cliquez sur ce lien.
Nos tarifs
Avec PEB SMART, bénéficiez de tarifs concurrentiels sans compromis sur la qualité du travail et l'attention portées à vos besoins. Le prix de votre certificat PEB est calculé en fonction du type et de la superficie du bien à certifier. Vous retrouverez ici la liste complète de nos tarifs.
Pour commander votre contrôle de citerne à mazout, vous pouvez:
- Demander à être contacter par un de nos agents via notre formulaire de contact
- Utiliser le Chatbox
- Nous appeler au 078 790 005