Contrôle électrique des installations domestiques
Le saviez-vous?
Selon L'Echo, près de 90% installations électriques domestiques contrôlées lors d'une vente sont déclarées non-conformes.
Le contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation électrique de votre bâtiment par rapport aux normes en vigueur afin d'assurer la sécurité de ses occupants.
En cas de sinistre, l'absence de rapport de conformité peut engager la responsabilité des propriétaires d'un bien et mener à un refus d'indemnisation.
Obligation légale
Les cas de figure
En ce qui concerne les installations électriques, c'est le RGIE (Règlement Général des Installations électriques) qui fixe les normes à respecter et les modalités de contrôle.
Entré en vigueur en juin 2020 suite à l'A.R. du 8 septembre 2019, de nombreuses modifications ont été apportées au nouveau RGIE par les A.R. du 10/07/2022 et du 05/03/2023. La liste des modifications a été publiée par le SPF Economie et est disponible sur ce lien.
C'est le Livre I du RGIE qui définit les prescriptions règlementaires à respecter pour les "installations électriques à basse tension et à très basse tension" (Les Livre II & III traitent respectivement des installations à haute tension et des installations pour le transport et la distribution d'électricité).
Vente d'un bien immobilier, mise en service d'une nouvelle installation, contrôles périodiques, ... Le livre I du RGIE détermine les cas de figure pour lesquels un contrôle est obligatoire:
Mise en service - ouverture de compteur
Avant l'ouverture d'un nouveau compteur par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD - découvrez ici le GRD de votre quartier), votre installation électrique doit être contrôlée. (RGIE, Livre I, Section 6.4)
Modification de votre installation
Toute modification ou extension importante d'une installation électrique domestique (comme par exemple l'ajout d'un nouveau circuit) impose un nouveau contrôle de conformité (RGIE, Livre I, Section 6.4)
Installation photovoltaïque (≤10kVA)
Toute installation photovoltaïque doit faire l'objet d'un contrôle avant sa mise en usage. (RGIE, Livre I, Section 6.4.)
Contrôle périodique
La validité du rapport de conformité d'une installation électrique domestique est de 25 ans. Passé ce délai, un nouveau contrôle doit être réalisé. (RGIE, Livre I, Section 6.5)
Renforcement de la puissance de raccordement au réseau
Vente d'un bien immobilier
Lors de la vente d'un bien immobilier dont l'installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981 (RGIE, Livre I, Section 8.4.2) si celle-ci n'a pas encore fait l'objet d'une visite de contrôle.
Contrôle d'une ancienne installation
Inspection d'une installation électrique antérieure au 1/10/1981. (RGIE, Livre I, Section 8.4.3)
Non-conformité: quels risques?
En cas d'installation non conforme, les propriétaires s'exposent avant tout à des problèmes avec leur compagnie d'assurance. En effet, leur responsabilité peut être engagée en cas d'incendie lié à un problème électrique s'ils ne disposent pas d'un rapport de contrôle indiquant la conformité de l'installation concernée au moment des faits. Le contrôle et la mise en conformité de votre installation électrique est donc essentielle pour éviter tout refus d'indemnisation.
De plus, si l'installation n'est pas rendue conforme dans les temps (délai de 18 mois à partir du jour de l'acte en cas de vente), les propriétaires risquent de recevoir une contravention du SPF Economie pour non respect des prescriptions légales.
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Mise en conformité
Le saviez vous?
Selon L'Echo, près de 90% installations électriques domestiques contrôlées lors d'une vente sont déclarées non-conformes. Quelles conséquences pour les candidats acquéreurs?
Délais légaux
Dans le cas d'une installation jugée non conforme, l'acquéreur d'un bien immobilier est obligé de mettre cette dernière en règle. Pour les installations antérieure au 1/10/1981, l'acquéreur dispose d'un délai de 18 mois, à partir de la signature de l'acte de vente, pour faire réaliser un nouveau contrôle de ladite installation, afin de prouver l'absence d'infraction au RGIE. L'acheteur est libre de travailler avec l'organisme de son choix. S'il choisi un organisme de contrôle différent, l'acheteur doit en informer l'organisme ayant réaliser le premier rapport.
Attention, ce délai tombe à 12 mois si cette installation a déjà été contrôlée ou modifiée après le 1/10/1981 ou si elle a été réalisée après cette date. Dans ce cas, le nouveau contrôle doit être réalisé par l'organisme de contrôle ayant rédigé le premier rapport.Les travaux de mise en conformité
Pour les travaux de mise en conformité, contactez votre électricien.
En plus de résoudre les problèmes liés aux infractions constatées par l'organisme de contrôle, faites vérifier l'ensemble de votre installation pour vous assurer qu'elle respecte en tous points les prescriptions du RGIE.
Organismes de contrôle
Comme stipulé dans le RGIE, les contrôles d'installations électriques doivent être réalisés par un organisme de contrôle agréé (RGIE, Livre I, Section 6.3), c'est à dire qui dispose de son accréditation BELAC.
Accréditation BELAC
BELAC est l'organe belge d'accréditation et dépend du SPF Economie. C'est le seul organisme reconnu par l'état belge pour délivrer l'accréditation nécessaire à la réalisation de contrôle d'installations électriques
La liste des organismes accrédités par BELAC est disponible sur cette page du SPF Economie. La liste des organismes accrédités par BELAC reprend le numéro du Certificat d'accréditation ainsi qu'un lien de téléchargement. Sur ce document, vous trouverez l'ensemble des activités pour lesquelles l'organisme est accrédité.
L'agrément octroyé est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Nos partenaires
PEB SMART centralise vos demandes et fixe avec vous une date pour l'inspection de votre installation par un organisme de contrôle agrée.
Votre commande en 3 étapes
Instructions & RDV
Inspection
Envoi du rapport
Instructions & RDV
Dès la confirmation de votre commande, nous vous recontactons pour fixer la date de visite et parcourons ensemble la liste des documents à préparer au préalable. Cette étape est essentielle afin d'éviter de recevoir un rapport de non conformité pour un élément qui aurait pu être anticipé, comme par exemple la réalisation des schémas unifilaire & de position.
Inspection de votre installation
Lors de sa visite, l'agent inspecteur est chargé de relever toutes les informations nécessaires à l'élaboration du rapport. Avant l'arrivée du certificateur, assurez-vous d'avoir accès à l'ensemble du logement et des locaux techniques concernés.
Rédaction & envoi de votre rapport
Après rédaction du rapport, celui-ci est transmis au propriétaire. Une copie de ce rapport est conservée par l'organisme de contrôle pendant une durée de 5 ans.
Préparation de la visite
Accessibilité
Lors de sa visite, l'agent en charge du contrôle de votre installation doit pouvoir accéder à l'ensemble de l'installation visée par le contrôle. Il vérifiera notamment les points suivants:
- Conformité de l'installation dans son ensemble;
Tableau électrique, câblage, prises et interrupteurs. - Le schéma unifilaire et le schéma de position;
- Mesure de la valeur d'isolement général de l'installation;
- Mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre;
- Présence de différentiels et fonctionnement;
- Mesures de protection par rapport aux risques de contact.
Check-list avant le passage de notre agent
Lors de sa visite, notre agent vérifiera, entre autres, le schéma unifilaire et le schéma de position . Veuillez à disposer de ces documents avant notre passage. Sans ces documents, la personne en charge du contrôle ne sera pas en mesure de vérifier la conformité de votre installation.
Evitez des frais supplémentaires et faites réaliser ces schémas par votre électricien avant notre passage.
Préparez également le code EAN de votre compteur, il s'agit du numéro d'identification de votre raccordement au réseau. Vous retrouverez ce code de 18 chiffres sur votre compteur, sur vos factures d'électricité ou en téléphonant à votre gestionnaire de réseau.
Nos tarifs
Avec PEB SMART, bénéficiez de tarifs concurrentiels sans compromis sur la qualité du travail et l'attention portées à vos besoins. Le prix de votre certificat PEB est calculé en fonction du type et de la superficie du bien à certifier. Vous retrouverez ici la liste complète de nos tarifs.
Pour commander votre contrôle électrique, vous pouvez:
- Demander à être contacter par un de nos agents via notre formulaire de contact
- Utiliser le Chatbox
- Nous appeler au 078 790 005
FAQ
Nous répondons à vos questions
- Mise en service - ouverture de compteur
- Modification de votre installation
- Installation photovoltaïque (≤10kVA)
- Contrôle périodique (tous les 25 ans pour les installations domestiques)
- Renforcement de la puissance de raccordement au réseau
- Vente d'un bien immobilier
- Contrôle d'une ancienne installation
Lors de sa visite, notre agent vérifiera, entre autres, le schéma unifilaire et le schéma de position . Veuillez à disposer de ces documents avant notre passage. Sans ces documents, la personne en charge du contrôle ne sera pas en mesure de vérifier la conformité de votre installation.
Evitez des frais supplémentaires et faites réaliser ces schémas par votre électricien avant notre passage.
Préparez également le code EAN de votre compteur, il s'agit du numéro d'identification de votre raccordement au réseau. Vous retrouverez ce code de 18 chiffres sur votre compteur, sur vos factures d'électricité ou en téléphonant à votre gestionnaire de réseau.
Le prix d'un contrôle électrique est déterminé par le prestataire de services.PEB SMART tient compte de deux facteurs principaux pour déterminer le prix du contrôle de votre installation: le type de bien (maison, appartement, immeuble) et sa superficie.
Calculez ici le prix de votre contrôle
La conformité de votre installation électrique domestique doit être vérifiée périodiquement tous les 25 ans (RGIE, Livre I, Section 6.5). Un nouveau contrôle doit tout de même avoir lieu avant la fin de ce délai dans les cas suivants:
- Installation de panneaux photovoltaïques
- Modification de votre installation (ajout d'un circuit par exemple)
- Renforcement de la puissance de raccordement au réseau
La durée de validité du rapport de conformité diffère pour:
- Les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires (1 an);
- Les installations électriques de zones dangereuses explosibles (1 an);
- Toutes les autres installations électriques non-domestique (5 ans).
- Les contrôles d'installations électriques doivent être réalisés par un organisme de contrôle agréé (RGIE, Livre I, Section 6.3). La liste des organismes accrédités par BELAC est disponible sur cette page du SPF Economie.
Lors de sa visite, l'agent en charge du contrôle de votre installation doit pouvoir accéder à l'ensemble de l'installation visée par le contrôle. Il vérifiera notamment les points suivants:
- Conformité de l'installation dans son ensemble;
Tableau électrique, câblage, prises et interrupteurs. - Le schéma unifilaire et le schéma de position;
- Mesure de la valeur d'isolement général de l'installation;
- Mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre;
- Présence de différentiels et fonctionnement;
- Mesures de protection par rapport aux risques de contact
Plus d'infos
Pour tout complément d'informations, consultez notre Foire Aux Questions (FAQ)
Contactez-nous
Vous pouvez également entrer en contact avec l'administration compétente:
SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques
0800 120 33
gas.elec@economie.fgov.be