CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PEB SMART

Mise à jour : Le  20 novembre 2023

Article 1 – Objet, champ d’application & opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande les services proposés par la SRL PEB SMART, en son nom propre ou pour compte de tiers (ci-après dénommée « le client ») et, d’autre part, la SRL PEB SMART (ci-après dénommée « PEB SMART »), BCE : 0804.740.605 et ayant son siège à 5660  COUVIN, rue Adolphe Gouttier 15. PEB SMART propose ses services aux particuliers ainsi qu’aux professionnels et personne morale de droit public.

1.2. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre PEB SMART et le client.

1.3. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

1.4. Le client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à PEB SMART sauf accord écrit préalable de cette dernière.

1.5. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

1.6. PEB SMART offre les services suivants à ses clients : établissement de certificats PEB, Plans d’action PEB+, contrôles d’installations électrique, gaz, citerne mazout, contrôle d’étanchéité à l’air du bâtiment et audit technique et énergétique de logements.

1.7. Les services proposés par PEB SMART sont fournis en Région Wallonne et en Région de Bruxelles- Capitale.

Article 2 – Commandes de services

2.1. Il est possible de notifier sa commande par téléphone, via un formulaire de contact ou via un formulaire en ligne.

2.2. Lorsque la commande est passée par téléphone, la confirmation par mail sera soit notifiée immédiatement, soit dans les deux jours ouvrables qui suivent l’appel. Si la commande est passée via le formulaire de contact, la confirmation par mail sera notifiée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du formulaire. Si la commande se fait via le formulaire en ligne, la confirmation par mail sera notifiée directement après le paiement.

2.3. Toutes les demandes supplémentaires du client non reprises dans le bon de commande initial devront faire l’objet d’un bon de commande distinct qui devra être signé par le client et qui fera l’objet d’une nouvelle facturation.

2.4. Si le client est un consommateur, il a le droit de renoncer à sa commande dans les 14 jours calendriers qui suivent la conclusion du contrat (en d’autres termes, à dater de la confirmation de la commande). Le consommateur est tenu de notifier sa décision par écrit (soit via courriel, soit via un courrier recommandé). Le consommateur perd son droit de rétractation si le contrat de service a pris cours, à sa demande ou avec son accord, avant l’échéance du délai de rétractation. Le consommateur qui exige que la prestation soit exécutée avant l’échéance du délai de rétractation perd son droit de rétractation (A titre exemplatif, il n’est plus possible de se rétracter en cas de déplacement de l’expert sur place)  

Article 3 – Exécution de la mission

3.1. La date d’exécution de la mission sera confirmée par mail.

3.2. Lors de la visite sur place, le client doit s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble des locaux liés au contrôle. Si les lieux ne sont pas accessibles, les frais relatifs à la fixation d’une nouvelle visite seront entièrement supportés par le client à savoir, un montant forfaitaire de 120,00 € HTVA. 

- En cas d’absence du propriétaire, de demande d’annulation tardive du client (moins de deux jours ouvrables avant la date du rendez-vous), de demande d’une nouvelle visite du client, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 120,00 € HTVA. 

- Si, lors de sa visite sur les lieux, l'agent de PEB SMART constate que le contrôle demandé ne doit pas/ ne peut pas être réalisé, une indemnité forfaitaire de 120,00 € sera également facturée au client afin de couvrir les frais de déplacement et de gestion administrative du dossier. 

- Des frais supplémentaires peuvent être réclamés en cas de demande spécifique du client.

3.3. PEB SMART se réserve le droit de sous-traiter certaines missions à des tiers agréés.

3.4. Les rapports dressés par PEB SMART respectent les législations en vigueur et sont établis notamment sur base des documents et informations communiqués par le client et des constations visuelles des experts de PEB SMART. Les rapports sont toujours établis au nom et pour le compte du client. Tous les documents dressés par PEB SMART seront centralisés sur le site de PEB SMART (via l’espace client).

Article 4 – Tarification et facturation

4.1. Les tarifs appliqués par PEB SMART sont affichés sur le site internet de PEB SMART https://www.pebsmart.be.  Les taux de TVA appliqués correspondent aux taux en vigueur  au moment de l’établissement de la facture.

4.2. PEB SMART peut envoyer un devis à la demande du client. Cette demande doit être notifiée par mail ou via le formulaire de contact.

4.3. La date de notification de l’avis de paiement varie en fonction du service sollicité :

° Certificat PEB

L’avis de paiement est notifié après la commande et devra être réglé au plus tard lors de la visite du certificateur. Le jour du rendez-vous, le paiement peut être effectué via un QR code (téléphone) ou via virement bancaire avec indication de la communication structurée qui figure sur la facture ou en liquide (sous réserve du respect des seuils légaux imposés par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent).

° Plans d’action PEB+, contrôles d’installations électrique, gaz et citerne à mazout / contrôles de l’étanchéité à l’air du bâtiment et audit technique et énergétique de logements en Région Wallonne

L’avis de paiement sera notifié au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous.

Dès réception du paiement, la facture sera éditée. A défaut de paiement dans les 14 jours calendriers qui suivent la commande, la facture sera éditée.

4.4. Si la description du bien communiquée préalablement par le client est incorrecte, les missions complémentaires réalisées par l’expert feront l’objet d’une facturation complémentaire (sous-évaluation dans la confirmation de la commande en raison des informations communiquées par le client). Dans ce cas, le client sera redevable d’une indemnité conformément à l’article 3.2. des conditions générales.

Article 5 – Obligations du client

5.1. Le client est tenu de communiquer les informations et documents utiles à PEB SMART :

Le jour de la visite, le client est tenu de rassembler et de communiquer les documents probants. Lors de la confirmation de la commande, PEB SMART communiquera au client un fichier s’intitulant « préparation visite de l’expert ». Des frais de revisite seront réclamés si le client souhaite que de nouveaux documents (transmis après la première visite) soient pris en compte dans le certificat.

5.2. Le client est tenu d’être présent lors de la visite et de donner accès à toutes les pièces de son bien utiles pour la réalisation de la mission sollicitée. Une indemnité sera due en cas de report de la visite, en cas d’absence ou d’inaccessibilité du bien ou de certaines pièces de ce bien.

Article 6 – Responsabilité

6.1. PEB SMART est tenue de respecter la législation en vigueur. Sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de survenance de toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement et les services fournis par PEB SMART, indépendante de sa volonté, ainsi que tout évènement susceptible d’être qualifié de force majeure, lui donne droit sans qu’il n’y ait à établir l’imprévisible et l’irrésistibilité de tel évènement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier le contrat sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

6.2. La responsabilité de PEB SMART ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

- En cas de manquement de la part du client aux obligations reprises dans les présentes conditions générales ;

- En cas d’inexactitude du rapport/certificat liées à l’absence de transmission de documents/informations, à la transmission de documents/informations inexactes, transmission lacunaire.

- En cas de survenance de dommages causés par les installations contrôlées.

- En cas de survenance d’un dommage lors des manipulations techniques (il faut entendre par manipulation technique, une modification qui n’altère en rien le réglage de l’appareil contrôlé/des appareils contrôlés) sur l’installation/les installations objet(s) du contrôle et que les consignes n’ont pas été respectées par le client.

- En cas de dommages survenu suite à un contrôle tardif en raison de l’absence de prise de rendez-vous par le client avec PEB SMART.

6.3. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard d’exécution de la mission par rapport aux dates d’exécution reprises dans l’écrit de confirmation de la commande. Les délais qui figurent sur la confirmation de la commande sont indicatifs et n’ont aucune valeur juridique.

6.4. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, il est possible de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

 1° Un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger;

 2° Ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;

 3° Ce changement n'est pas imputable au sens de l'article 5.225 du Code civil au débiteur;

 4° Le débiteur n'a pas assumé ce risque; et

 5° La loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.

6.5. En cas de sous-traitance de la mission, le sous-traitant sera tenu de souscrire une assurance exploitation afin de couvrir les risques liés à la mission/aux missions sous-traitées.

Article 7 – Paiement et Retard de paiement

7.1. Chaque facture doit être réglée à son échéance.

7.2. Si le client est un professionnel, il sera redevable des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire  en cas de retard de paiement. Concrètement, la facture non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 10 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale avec un minimum de 100,00 €.

7.3. Si le client est un consommateur, il sera redevable des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire  en cas de retard de paiement plafonnés conformément aux seuils imposés par le livre XIX du Code de droit économique :

- Envoi d’une mise en demeure par courriel. Cet envoi constitue le premier rappel ;

- La clause indemnitaire ne sera applicable qu’après l’échéance d’un délai de 14 jours qui prend cours le lendemain de la date d’envoi du courriel de mise en demeure ;

Après l’écoulement du délai de 14 jours, le consommateur sera redevable d’intérêts et d’une indemnité forfaitaire :

Intérêts

- A l’échéance du délai de 14 jours dont question ci-avant, la facture sera majorée des intérêts de retard de 10 % par an

ET 

Indemnité forfaitaire

- A l’échéance du délai de 14 jours dont question ci-avant, le consommateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire plafonnée sur base des seuils fixés par le livre XIX du Code de droit économique :

- Le montant de l’indemnité s’élèvera à 20,00 € si le montant de la facture due est inférieur ou égal à 150 EUR ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire s’élèvera à 30,00 € majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;

- le montant de l’indemnité forfaitaire s’élèvera à 60,00 € majoré de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1. Toute étude, rapport, certificat, projet, devis, réalisé à titre onéreux ou gratuit, par PEB SMART dans le but de fournir des services au client appartient exclusivement  à PEB SMART.

8.2. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports/ certificats restent la propriété exclusive de PEB SMART jusqu’au complet paiement. Toutefois, le risque de perte desdits rapports/certificats est transféré aux clients dès la prise de possession de ceux-ci.

Article 9 – RGPD et confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, PEB SMART s’engage à traiter les données de ses clients conformément aux dispositions relatives au RGPD. Le client trouvera sur le site toutes les informations utiles quant au traitement de ses données personnelles (lien : ……..). L’ensemble des données personnelles resteront confidentielles et seront traitées uniquement dans le cadre de la réalisation des missions confiées à PEB SMART. En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise PEB SMART à utiliser ses données personnelles en vue d’alimenter et tenir à jour le tableau de bord en ligne du bien/des biens du client.

Article 10 – Litige et droit applicable

En cas de litige entre PEB SMART et le client relatif aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières conclues avec le client, le droit belge est applicable et le Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur sera seul compétent pour trancher le litige. 


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