CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PEB SMART
Mise à jour : Le 24 octobre 2025
Article 1 : objet, champ d’application & opposabilité
Les présentes conditions générales régissent tout contrat de fourniture de services avec la SRL AXIUM CONSULT(« le vendeur ») et en font partie intégrante. Seules des clauses particulières, établies et signées par les deux parties, peuvent déroger en tout ou en partie aux présentes conditions générales de vente. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération qu’elle traite, sont de stricte interprétation et n’empêche pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
Le client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Celles-ci sont inopposables à AXIUM CONSULT sauf accord écrit préalable de cette dernière.
Article 2 : Délimitation des services & sous-traitance
AXIUM CONSULT offre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, les services suivants : établissement de certificats PEB, Plans d’action PEB+, contrôles d’installations électrique, gaz, citerne mazout, contrôle d’étanchéité à l’air du bâtiment et audit technique et énergétique de logements, mission de Responsable PEB agréé (en Wallonie).
Les prestations de AXIUM CONSULT se cantonnent à la réalisation desdits services et ne comprennent pas le stockage et la conservation des rapports une fois que ceux-ci ont été dressés et transmis au client. Le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès le transfert du rapport par voie électronique.
Les prestations effectuées lors de l’exécution du contrat avec le client sont délimitées par le bon de commande. Sauf accord exprès des parties, toutes les demandes supplémentaires du client non reprises dans le bon de commande initial devront faire l’objet d’un bon de commande distinct qui devra être signé par le client et qui fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Il sera toujours possible de procéder à une renégociation du contrat lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 5.74, al. 2, du Code civil sont remplies.
AXIUM CONSULT pourra déléguer la réalisation des services commandés à un tiers.
Les services seront réalisés en langue française, sauf accord ad hoc entre les parties.
Article 3 : Droit de rétractation
Toute commande à distance permet au client qui est un consommateur de se rétracter dans un délai maximal de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu dès l’acceptation du bon de commande ou, pour les missions de responsable PEB, la signature du devis. Le droit de rétractation peut s’exercer par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté effectuée par écrit au siège social de l’entreprise ou à l’adresse info@axium-consult.be . Le droit de rétractation peut également s’exercer, selon les mêmes modalités, par le biais du modèle de formulaire de rétractation, disponible sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf).
Lorsque le client souhaite que la prestation soit effectuée avant l’échéance du délai de rétractation, il reconnaît, par le seul fait d’avoir effectué cette demande, qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande de début des prestations avant l’échéance du droit de rétractation, il paie au vendeur un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le vendeur de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au vendeur est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.
Le déplacement sur les lieux à certifier ou visiter est présumé avoir démarré à 00 :00 le jour de la visite.
La préparation de la mission et l’organisation de la visite constituent des éléments de l’exécution du service en tant que tel.
Le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après que le contrat de service ait été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé -avant la fin de la période de rétractation à la demande du consommateur.
Article 4 : Tarification et condition de paiement
Le tarif applicable est celui publié au jour de la commande, tel qu’il sera confirmé sur le bon de commande. Les taux de TVA appliqués correspondent aux taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
AXIUM CONSULT peut envoyer un devis à la demande du client. Cette demande doit être notifiée par mail ou via le formulaire de contact. La durée de validité des devis, et plus généralement de toute offre quelconque, est limitée à 15 jours calendaires.
La date d’envoi de l’avis de paiement varie en fonction du service sollicité :
Règles particulières relatives au Certificat PEB
L’avis de paiement est notifié après la commande et devra être réglé au plus tard lors de la visite du certificateur. Le jour du rendez-vous, le paiement peut être effectué via un QR code (téléphone) ou via virement bancaire avec indication de la communication structurée qui figure sur la facture ou en liquide (sous réserve du respect des seuils légaux imposés par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent).
Plans d’action PEB+, contrôles d’installations électrique, gaz et citerne à mazout / contrôles de l’étanchéité à l’air du bâtiment et audit technique et énergétique de logements en Région Wallonne
L’avis de paiement sera notifié au moment de la confirmation de la prise de rendez-vous.
Le délai de paiement est de 8 jours à partir du jour qui suit celui d’émission de la facture.
Article 5 : Obligations respectives des parties & indemnités
Sous réserve qu’une adresse électronique ait été communiquée par le client, le vendeur confirmera la date d’exécution de la mission par email. Le client pourra solliciter une modification de cette date par courriel à l’adresse info@axium-consult.be ou par téléphone au minimum deux jours ouvrables avant le début de la mission.
Le client peut modifier ou annuler sa commande sans frais jusqu’au troisième jour ouvrable inclus précédant la date prévue de la mission, uniquement dans les cas où le droit de rétractation est applicable (prise de commande à distance, contrat conclu hors établissement, etc.). Toute demande d’annulation ou de report effectuée dans les deux jours ouvrables avant la date convenue entraînera la facturation d’un forfait de 120 € HTVA. En cas d’annulation ou de report le jour même de la mission, le montant total de la commande sera facturé.
Si la description du bien communiquée préalablement par le client est incorrecte, les missions complémentaires réalisées par l’expert feront l’objet d’une facturation complémentaire (sous-évaluation dans la confirmation de la commande en raison des informations communiquées par le client), sur base du tarif applicable à l’objet véritable de la demande.
Les parties reconnaissent, réciproquement, que la renonciation à l’exécution de la commande, sans préjudice du droit de rétractation, et sauf cas de force majeure, ouvre le droit pour chacune d’entre elles à obtenir une indemnité de dédit de 15 %, avec un minimum de 120 € TVAC. Cette disposition s’applique à l’ensemble des missions proposées par PEB Smart.
En cas d’annulation de la mission par PEB Smart dans des conditions similaires, le même principe de réciprocité s’appliquera au bénéfice du client.
Le client est tenu de communiquer les informations et documents utiles à AXIUM CONSULT, qui lui seront présentés au plus tard le jour de la visite. Lors de la confirmation de la commande, AXIUM CONSULT communiquera au client un fichier s’intitulant « préparation visite de l’expert ». Des frais de revisite seront réclamés si le client souhaite que de nouveaux documents (transmis après la première visite) soient pris en compte dans le certificat.
Le client est tenu d’être présent lors de la visite et de donner accès à toutes les pièces de son bien utiles pour la réalisation de la mission sollicitée. Une indemnité sera due en cas de report de la visite, en cas d’absence ou d’inaccessibilité du bien ou de certaines pièces de ce bien.
Lors de la visite sur place, le client doit s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble des locaux liés au contrôle. Si les lieux ne sont pas accessibles, les frais relatifs à la fixation d’une nouvelle visite seront entièrement supportés par le client à savoir, un montant forfaitaire de 120,00 € HTVA. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation, en cas d’absence du propriétaire, de demande d’annulation tardive du client (à savoir une demande formée dans les deux jours ouvrables précédant la date du rendez-vous), de demande d’une nouvelle visite du client, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 120,00 € HTVA. Si, lors de sa visite sur les lieux, l'agent de AXIUM CONSULT constate que le contrôle demandé ne doit pas/ ne peut pas être réalisé, l'entièreté de la commande sera facturée au client afin de couvrir les frais de déplacement et de gestion administrative du dossier. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés en cas de demande spécifique du client (A titre exemplatif : Déplacement préalable pour aller chercher les clés d’un bien avant la date du rendez-vous. Dans ce cas, AXIUM CONSULT se réserve le droit de facturer une somme de 50,00 € HTVA pour le déplacement).
Si la commande concerne en tout ou en partie le contrôle d’une installation électrique, le client veillera à :
- obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent être respectées dans l’installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation
- communiquer à AXIUM CONSULT, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents.
- ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaires. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.
- prévoir la présence d’un des délégués du Client, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler ; et en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations à haute et à basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée du contrôle
Si l'agent de AXIUM CONSULT constate une fois sur place que le contrôle demandé ne doit pas/ ne peut pas être réalisé, la totalité de la commande sera tout de même facturée au client pour couvrir les frais de déplacement et pour la gestion administrative du dossier
Si le vendeur n’honore pas sa visite sur place prévue sans l’avoir signalé au moins deux jours ouvrables avant la date de rendez-vous, AXIUM CONSULT ne pourra facturer aucun frais supplémentaire et devra appliquer une réduction du prix HTVA de la prestation de 15 %.
Les rapports dressés par AXIUM CONSULT respectent les législations en vigueur et sont établis notamment sur base des documents et informations communiqués par le client et des constatations visuelles des experts de AXIUM CONSULT. Les rapports sont toujours établis au nom et pour le compte du client. Ils sont communiqués de manière électronique au client.
Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard d’exécution de la mission par rapport aux dates d’exécution reprises dans l’écrit de confirmation de la commande. Les délais qui figurent sur la confirmation de la commande sont indicatifs et n’ont aucune valeur juridique.
En cas de sous-traitance de la mission, le sous-traitant sera tenu de souscrire une assurance exploitation afin de couvrir les risques liés à la mission/aux missions sous-traitées.
Article 6 : Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur pourra uniquement être recherchée (a) en cas de dol ou de faute lourde dans son chef ou dans le chef de ses préposés ou mandataires ; (b) en cas d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, sauf cas de force majeure. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à la réparation d’autres dommages.
Le vendeur ne pourra garantir les conditions d’exécution, notamment en ce qui concerne les délais, qu’en l’absence de manquement du client aux obligations décrites à l’article 4.
Article 7 : Retard de paiement
Lorsque le client-consommateur n'a pas payé sa dette à l'échéance, le vendeur enverra un premier rappel, sans frais.
Après l’écoulement d’un délai d’au moins huit jours calendrier, l’acheteur qui demeure en défaut de paiement total ou partiel sera redevable :
- D’intérêts de retard sur la somme encore due, correspondant à l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Et d’une indemnité forfaitaire s’établissant comme suit :
- 20 € sur le montant encore dû est inférieur ou égal à 150 €
- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Le vendeur pourra faire courir l’intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Lorsque l’acheteur est une entreprise, les parties appliqueront l’ensemble des dispositions de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les parties y dérogent toutefois en fixant le délai de paiement à 15 jours à partir du jour qui suit celui d’émission de la facture.
Article 8 : Informations reçues et protection des données personnelles
L’acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques du service, du mode de détermination du prix, de l’identité et la localisation de l’entreprise, des modalités de paiement et de livraison, du droit de rétractation.
Les informations recueillies dans le cadre des commandes, livraisons et tout autre service offert ou presté par le vendeur font l’objet d’un traitement informatique destiné à leur gestion, à leur facturation et à leur exécution. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la srl AXIUM CONSULT et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, la gestion de la livraison et l’exécution des services éventuels. Ces données seront conservées par la srl AXIUM CONSULT pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après son échéance ou après la passation de la dernière commande. La durée de conservation vaut sous réserve d’une obligation légale de conservation ou de l’intérêt légitime de la srl AXIUM CONSULT de conserver ces données pour une période plus étendue. Le client autorise AXIUM CONSULT à conserver ses données pour une période plus longue et à les utiliser en vue d’alimenter et de tenir à jour le tableau de bord en ligne du bien/des biens du client.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur et, le cas échéant, les personnes physiques concernées, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant auprès de la srl AXIUM CONSULT, à son siège social ou à info@axium-consult.be. L’acheteur et le cas échéant les personnes physiques concernées peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant.
Le client autorise AXIUM CONSULT à utiliser les données acquises – à l’exception des données à caractère personnel – à des fins de promotion, de publicité ou de toute autre cause que le vendeur jugera utile.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle de toute étude, rapport, certificat, projet, devis, réalisé à titre onéreux ou gratuit, par AXIUM CONSULT dans le but de fournir des services au client appartient exclusivement à AXIUM CONSULT.
La propriété intellectuelle du design graphique et des logos de tout document produit et du site web appartient également exclusivement à AXIUM CONSULT.
Article 10 : Attribution de compétence.
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. En cas de contestation persistante, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, division Dinant, sont compétents.
Gouvernement Wallon du 4 avril 2019 relatif à l’audit logement.
Elle comprend :
• La prise de contact avec le demandeur.
Article 11 – Dispositions spécifiques aux missions d’audit et de certification PEB
I. Audit Logement
1. Objet et cadre de la mission
La mission d’audit est réalisée conformément à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 avril 2019 relatif à l’audit logement.
Elle comprend :
• La prise de contact avec le demandeur.
• Le mesurage et la collecte des données nécessaires à l’évaluation énergétique du logement.
• L’analyse du bâtiment et l’établissement du rapport d’audit.
• La présentation et l’explication du rapport au client.
La mission ne comprend pas :
• Le suivi des travaux après la remise du rapport.
• La rédaction de documents administratifs destinés à la demande de primes.
• La rédaction d’annexes techniques détaillées pour les entrepreneurs.
• Toute modification demandée après l’enregistrement du rapport sur la plateforme régionale.
2. Délais et finalisation
Le délai moyen de publication du pré-rapport après la visite est de 1 à 3 semaines.
Le délai légal maximal de finalisation d’un audit est de 120 jours calendrier à compter de la date du mesurage.
Passé ce délai, l’audit est automatiquement clôturé dans l’état de progression enregistré sur la plateforme régionale.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Il est vivement conseillé d’obtenir les devis relatifs aux travaux envisagés avant la finalisation de l’audit, afin d’assurer leur cohérence avec les recommandations et les primes régionales.
3. Lien avec les Primes Habitation
L’audit logement constitue le point de départ obligatoire pour ouvrir un dossier de Primes Habitation en Région Wallonne.
La demande de prime doit impérativement être introduite dans les 8 mois suivant la finalisation de l’audit.
Les conditions d’accès, montants et critères d’éligibilité des primes sont déterminés exclusivement par la Région Wallonne.
PEB Smart n’intervient pas dans la décision d’octroi et ne peut garantir l’acceptation du dossier.
4. Prestations hors mission standard
Les prestations sortant du cadre de la mission d’audit sont facturées en régie au tarif de 115 € / heure TVAC.
Sont notamment concernées :
• L’analyse de devis pour vérifier leur conformité aux conditions de primes.
• L’assistance administrative à la demande de primes (hors frais d’impression et d’envoi).
• Les ajustements d’audit liés à de nouveaux devis transmis après la finalisation du rapport.
• Les réunions ou modifications complémentaires à la demande du client.
• L’analyse de refus de prime provisoire suite à un rapport de suivi.
• La rédaction de courriers ou appels téléphoniques : 2,50 €/minute.
• Les déplacements au-delà de 20 km aller-retour : 0,70 €/km.
• L’impression couleur d’un dossier de plus de 35 pages : forfait de 50 €.
II. Certificat PEB
1. Champ d’application
Le Certificat PEB vise à évaluer la performance énergétique d’un bâtiment résidentiel en Région Wallonne ou à Bruxelles.
Ce document officiel est établi selon la réglementation régionale en vigueur et permet de comparer différents logements sur base de critères standardisés.
2. Certificat PEB – Région Wallonne
En cas de chauffage collectif, l’immeuble concerné doit disposer d’un rapport partiel valide. Ce document est indispensable pour établir les certificats PEB individuels des unités de logement. Si aucun rapport partiel n’existe ou qu’il est périmé, un nouveau rapport partiel devra être réalisé avant la mission.
3. Certificat PEB – Région de Bruxelles-Capitale
Pour tout bâtiment équipé d’une chaufferie collective, le certificateur doit avoir accès complet à la chaufferie afin de relever les données nécessaires à l’encodage.
Si la chaufferie n’est pas accessible le jour de la visite et que le client n’a pas transmis de documents officiels valables, tels que l’attestation de réception PEB chauffage ou la dernière attestation de contrôle périodique de l’installation collective,
le certificateur sera tenu d’appliquer des valeurs conventionnelles défavorables, conformément à la méthode de calcul imposée par Bruxelles Environnement.
Validation et modifications
Après réception du draft (projet) de certificat, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours pour valider ou transmettre ses remarques.
Au-delà de ce délai, une revisite sera nécessaire et facturée 120 €.